Conditions Générales de Vente


1) Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
SARL JML INOVUNION
3 PLACE DE LA BIOLE
65500 CAMALES
immatriculée au RCS de TARBES n°534 569 934

Ci-après « Le carré Fermier »
et

Toute personne physique visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet www.lecarrefermier.fr

Ci-après « l’utilisateur »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Le Carré Fermier et l’utilisateur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.lecarrefermier.fr à la date de passation de la commande par l’utilisateur
L’utilisateur déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat
- ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
- ne pas être commerçant



2) Produits
Les produits proposés à la vente par Le Carré Fermier  sont ceux figurant sur le site www.lecarrefermier.fr, au jour de la consultation du site par l’utilisateur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité du Carré Fermier ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle.



3) Prix
Les prix sont présentés en euros TTC incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’utilisateur sauf conditions particulières.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’utilisateur en soit préalablement informé.
Le Carré Fermier  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.



4) Commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.



5) Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le bon de livraison sera inséré dans le colis contenant le produit commandé.
L’utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.



Paiement en ligne par carte bancaire :
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le montant est débité du compte de l’utilisateur une fois la commande validée sur Internet.

Si le bon de livraison fait apparaître une différence de quantité de produits par rapport au bon de commande initial alors il sera procédé au remboursement de la différence de prix soit par chèque soit par avoir.



6) Sécurisation du paiement
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Carré Fermier  utilise le service de paiement sécurisé Paypal. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.



7) Frais de port, conditions et délais de livraison
Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité du Carré Fermier ne sera pas engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’utilisateur au Carré Fermier.



Le Carré Fermier  se réserve le droit du choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge de l’utilisateur à compter de la sortie du produit de la boutique.




8) Protection des données personnelles
Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinés qu’à JML INOVUNION.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.lecarrefermier.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, L’utilisateur doit envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Le Carré Fermier
22 route des Pyrénées
65360 BERNAC DEBAT



9) Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Le Carré Fermier, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société JML INOVUNION.



10) Responsabilité
La société JML INOVUNION  n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité du Carré Fermier ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, Le Carré Fermier dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.



11) Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.



12) Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Carré Fermier.



13) Droit applicable-Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Seuls les tribunaux français seront compétents.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

 

 

14)Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours selon l'article L121-20 du Code de la consommation . Les retours produits doivent être effectués dans leur emballage d'origine et en bon état . Tout produit endommagé ou incomplet ne pourra être rembourser .

Le client doit se présenter muni de la facture et de la commande en parfait état , une pièce d'identité pourra également être demander . Dans le cas où un client ferait valoir ses droit de rétractation , nous nous engageons à rembourser dans un délai de 30jours .


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